Éthique et droit

Restriction des libertés et pratiques soignantes en psychiatrie de l'adulte

46 rue Amelot 75011 PARIS

Formation DPC

du 10/03/2025 au 12/03/2025

3 jours

1 305,00 €

612 1 2025 INTER

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PUBLIC CONCERNÉ
  • Professionnels de santé et d'encadrement exerçant en santé mentale.
PRÉ-REQUIS
  • Pas de pré-requis.
INTERVENANTS
  • Un juriste spécialiste du droit de la santé.
  • Un cadre supérieur de santé.
OBJECTIFS OPÉRATIONNELS
  • Connaître les droits des usagers (loi du 4 mars 2002) et les lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013 spécifiques à la psychiatrie (modifiant partiellement la loi du 5 juillet 2011).
  • Actualiser ses connaissances sur le cadre légal et les recommandations quant à la contention et l'isolement.
  • Appliquer les principes juridiques dans sa pratique quotidienne.
  • Identifier les différents mécanismes de responsabilité.
  • Comprendre son environnement juridique.
  • Cerner les différents contours du secret professionnel.
  • Harmoniser les différentes pratiques.
CONTENU
  1. Comprendre son environnement juridique : cerner les différents enjeux.
  2. Les droits des usagers (lois du 2 janvier 2002 et du 4 mars 2002) et les lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013.
  3. Les documents obligatoires permettant la diffusion et le respect de ces droits : la "forme" de la délivrance de l'information.
  4. L'intégration de ces droits en pratique : entre respect des libertés, sécurité juridique et soins.
  5. Les atteintes à la liberté d'aller et venir : la contention et l'isolement et la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016.
  6. Les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP), de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC).
  7. Le secret professionnel et le partage de l'information.
  8. Les différentes procédures et les aspects cliniques, les recommandations du règlement intérieur, le dossier du patient et la fiche de surveillance.
  9. Bénéfices et risques de la prescription des restrictions des libertés.
VALEUR AJOUTÉE
  • Nombreux cas de jurisprudence.
  • Analyse de cas pratiques en psychiatrie.
ORIENTATION(S) DPC CORRESPONDANTE(S)
  • Médecin spécialisé en psychiatrie : Orientation n°144 : Psychiatrie et justice : Évaluation et prise en charge des personnes faisant l'objet de soins sans consentement et psychiatrie médico-légale
  • Pour une inscription DPC en INTER, il est nécessaire d’effectuer la demande auprès de l’Afar au moins un mois avant le début de la formation pour permettre la validation de l’action par l’ANDPC dans les temps.
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