Ethique et droit

Droits et devoirs du patient : les lois du 4 mars 2002 et du 27 septembre 2013


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Formation non DPC

En Intra uniquement

3 jours

Prix sur demande

359

PUBLIC CONCERNÉ
  • Professionnels de santé ou d'encadrement exerçant en psychiatrie.

INTERVENANTS
  • Une juriste spécialiste du droit médical, conférencière et enseignante.

OBJECTIFS OPÉRATIONNELS
  • Connaître la réglementation des droits et devoirs des patients en psychiatrie et actualiser ses connaissances.
  • Comprendre l'environnement juridique dans lequel exerce le soignant.
  • Sensibiliser le soignant aux spécificités du patient mineur en psychiatrie.
  • Savoir distinguer les différents mécanismes de responsabilité et les différentes instances.

CONTENU
  1. La loi du 4 mars 2002, la loi du 27 septembre 2013 : de l'accès au dossier médical aux droits fondamentaux (liberté d'aller et venir, respect de la dignité...) et la notion de consentement.
  2. Les droits du patient en psychiatrie dans le cadre de la réforme du 5 juillet 2011 : les changements, les enjeux, les conséquences.
  3. Le rôle du juge des libertés et de la détention, de la CDSP et de la CRUCQPC.
  4. Le particularisme de la prise en charge du patient mineur en psychiatrie : entre respect des droits de l'enfant et autorité parentale.
  5. La responsabilité tripartite (civile, pénale, disciplinaire) du soignant et les voies de recours du patient.
  6. Etude de la jurisprudence (contention, isolement?).

VALEUR AJOUTÉE
  • Expertise d'un professionnel du droit de la santé.
  • Nombreux cas de jurisprudence.
  • Formation adaptée aux problématiques des soignants exerçant en psychiatrie.

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